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Conditions Générales de Prestation de Service

Dernière mise à jour le Jul 11, 2024

Sur cette page figurent les Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent à toute commande de produits à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.fastdelivery.dz et sur une application mobile donnant accès au site internet (ci-après le « Site internet ») d’ EURL HELLO DELIVERY (ci-après « Nous », « Nos » ou « Fast Delivery »). Nous Vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.

A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS.

Ces CGPS s’appliqueront quel que soit le mode d’accès à la plateforme et quelle que soit la version du Site internet (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

  1. INTRODUCTION / NOTRE ROLE

    • 1.1 : HELLO DELIVERY est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000 DZD, inscrite au CNRC sous le numéro 19B 0806100 00/16, dont le siège social est situé au 16 Rue Sidi M'Barek, El Achour, Alger.

    • 1.2 : Notre article d'imposition est 16109010212.

    • 1.3 : Commande de Produits : Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique en permettant à des restaurants, magasins et autres commerces référencés sur le Site internet (ci-après les « Partenaires ») de commercialiser sur le Site internet des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et les Partenaires auprès duquel Vous passez une Commande. Tous les Partenaires de notre Site internet sont des entreprises (pas de consommateurs).

  2. VOTRE STATUT

    • 2.1 : Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez :

    • avoir la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Partenaires ;

    • être 18 ans révolus.

    • 2.2 : Vous reconnaissez et acceptez que si Vous avez une allergie ou une intolérance spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si Vous êtes certain que l' article convient à vos besoins spécifiques.

  3. PASSER UNE COMMANDE

    • 3.1 : Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :

    • Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;

    • Vous choisissez auprès de quel Partenaire Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;

    • Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;

    • Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, et cliquez sur « Commander et Payer » ; en cliquant sur ce bouton, Vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que Vous avez renseignées, notre politique de confidentialité et les conditions générales.

    • 3.2 : Modifier ou annuler une commande : Si Vous, le Client, êtes un consommateur, vous pouvez avoir certains droits légaux ou statutaires lorsque vous commandez des produits via le Site Web. Lorsque les Produits faisant l'objet de la Commande sont des biens périssables, ont été personnalisés pour le client, ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de santé, ou ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Dans ces circonstances, Vous n’aurez pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Partenaire. Référez-Vous aux articles 3.5. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Partenaire » et pour le remboursement.
      Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Partenaire : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui contactera le Partenaire pour essayer d’obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Fast Delivery.

    • 3.3 : Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement SATIM et réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

    • 3.4 : Acceptation de la Commande par le Partenaire : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Partenaire. Vous ne serez dans ce cas pas débité du montant de votre Commande. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Partenaire mais n’implique pas que le Partenaire ait déjà commencé à préparer votre Commande. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Partenaire dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Partenaire. Dans l’hypothèse où le Partenaire n’exécuterait pas la Commande acceptée, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais (sans préjudice de tout autre droit à réparation) et le Partenaire sera considéré comme étant en violation du contrat qui Vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.

    • 3.5 : En choisissant de faire livrer votre Commande, vous confirmez que vous serez présent à l'adresse de livraison que vous avez indiquée afin de recevoir la Commande. Si vous n'êtes pas présent à l'adresse de livraison lorsque la Commande est livrée, et que la Commande est livrée par nous (plutôt que par le Partenaire lui-même), nous ferons des efforts raisonnables pour vous contacter afin de déterminer où laisser la Commande. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous pouvons laisser la Commande à un endroit raisonnable à l'extérieur, à proximité de l'adresse de livraison. Nous ne serons pas responsables de la Commande (y compris de la qualité ou de la sécurité du contenu de la Commande lorsque vous la trouverez) après la livraison de la Commande. Veuillez noter que lorsque le Partenaire livre la Commande lui-même, plutôt que d'utiliser nos services de livraison, le Partenaire décidera de laisser la Commande à l'extérieur de l'adresse de livraison si vous n'êtes pas présent.

    • 3.6 : Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai moyen indiqué lors de la confirmation de Commande, étant entendu que le délai de livraison ne pourra jamais dépasser 60 minutes. Si la livraison dans un certain délai est pour Vous une condition essentielle et que votre livraison a du retard par rapport au délai moyen annoncé, veuillez contacter notre service client.

  4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

    • 4.1 : TVA, frais de service et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en dinars algériens. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et les frais de services ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous pouvons appliquer des frais de service de 5,5% du montant des Produits sur toute Commande avec des frais minimums. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que les frais de service applicables à votre Commande sont ceux affichés sur le Site internet et dans votre panier avant que Vous ne passiez votre Commande. Un reçu pour les frais de livraison et les frais de service, lorsque ces frais Vous ont été facturés par Fast Delivery, peut être demandé en contactant notre service client. Les factures pour les Commandes, en ce compris les frais de livraison lorsqu’ils Vous sont facturés par le Restaurant, sont émises directement par le Restaurant.

    • 4.2 : Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous en avons connaissance, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous appliquerons en tout état de cause le prix affiché.

    • 4.3 : Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement algériennes, paiement Goubba Checkout et paiement en espèce.

    • 4.4 : Paiement par carte de paiement ou de crédit : En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.

    • 4.5 : Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-Vous aux Conditions générales des bons pour plus d’information.

    • 4.6 : Les Restaurants se réservent le droit de refuser toute Commande et Fast Delivery se réserve le droit de refuser tout service pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

    • 4.7 : Si vous effectuez une Commande et qu'elle n'est pas récupérée, le montant total de la commande sera crédité à votre compte et devra être réglé avant de pouvoir réutiliser le Site Internet ou app.

  5. SERVICE CLIENTS

    • 5.1 : Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre service client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le service client est également joignable :

    • Par email : [email protected]

    • Par téléphone : 0982 32 20 20

    • Par courrier : EURL HELLO DELIVERY - 16 Rue Sidi M'Barek, El Achour, 16050, Alger.

    • 5.2 : Information sur les Commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le service client qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction.

    • 5.3 : Intervention auprès d’un Partenaire : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Partenaire, le service client tentera d’obtenir l’accord du Partenaire sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Partenaire reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande qu’il aura déjà commencé à préparer.

    • 5.4 : Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Avis »). Ces Avis sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues.

    • 5.5 : Dédommagement : Si Vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service Vous assistera dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre service clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans que cela ne constitue systématiquement la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.

  6. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE

    • 6.1 : Réserve générale sur l’information disponible sur le Site internet : Il Nous incombe de fournir une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, la présentation de ces informations, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services et leur prix, et les Restaurants peuvent à tout moment modifier les Produits offerts et leurs prix, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de Commande. Les Avis des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

    • 6.2 : Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur les Produits : lorsqu'un Partenaire devient partenaire Fast Delivery, il est tenu de Nous fournir toutes les informations à jour sur les Produits proposés. Nous indiquons ces informations sur sa page dédiée sur notre Site internet et app. Quand ces informations concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces Produits et que le Partenaire Nous a fourni ces informations, les informations publiées sur notre Site internet et app sont exactement celles qui sont fournies par le Partenaire conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Partenaire est établi. Les Partenaires sont tenus de mettre à jour les informations relatives à leurs Produits lorsque des changements quelconques sont réalisés. Nous leur envoyons de manière automatique des demandes régulières afin qu’ils vérifient et mettent à jour les informations relatives à leurs Produits. Nous ne sommes cependant pas en mesure de Nous assurer que tous les Partenaires ont exécuté notre demande et ne pouvons vérifier que l’information est constamment à jour et complète. Si Vous, où la personne pour qui Vous commandez, êtes sensibles aux allergies ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations relatives aux Produits du Partenaire sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Partenaire, afin de Vous assurer que chaque partie des Produits choisis convient à vos besoins spécifiques. Il est important que Vous contactiez le service client en cas de doute, qui peut à son tour contacter directement le Partenaire fournissant vos Produits, afin que Vous puissiez Vous assurer que votre Commande et les Produits demandés Vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé. Les Partenaires sont seuls responsables de toutes les informations relatives aux Produits rendues disponibles sur le Site internet et Nous ne revoyons ni ne contrôlons lesdites informations. Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le Partenaire » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances.

    • 6.3 : Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que simple intermédiaire et sommes responsables uniquement de l’organisation de la passation des Commandes, de leur livraison lorsque Nous organisons celle-ci, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande Vous acceptez irrévocablement et fermement que :

    • Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;

    • Nous Nous efforçons de faire respecter les délais de préparation indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant;

    • Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail.

    • Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes, et notamment du droit d’engager la responsabilité du Restaurant en cas d’inexécution du contrat de commande ou notre responsabilité en cas d’inexécution de nos obligations en tant qu’intermédiaire.

  7. COMMUNICATIONS ÉCRITES – PREUVE

    • 7.1 : Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures pour les frais de livraison ou, si applicable, les frais de service, soit faite de manière dématérialisée.

  8. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

    • 8.1 : Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
      Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.