Conditions Générales d'Utilisation
Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui régissent l’utilisation du
site internet www.fastdelivery.dz ou notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant
accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société SARL HELLO DELIVERY (ci-après «
Nous » ou « Fast Delivery »). L’utilisateur est désigné ci-après comme l’ « Utilisateur » ou « Vous ».
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, la version applicable étant celle
acceptée au moment de la passation de votre commande.
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la «
Politique d'Utilisation des Cookies ».
1. INTRODUCTION - NOTRE ROLE
Fast Delivery agit comme un intermédiaire technique et permet à des professionnels exploitant les restaurants
partenaires référencés sur le Site internet de commercialiser, sur le Site internet, des produits à livrer et/ou à
emporter (les « Produits ») auprès des Utilisateurs souhaitant passer commande.
Merci de Vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande
à proprement parlé.
2. ACCES AU SITE INTERNET
- 2.1 : Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.
- 2.2 : Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées de temps à autre afin d’intégrer les
modifications de la législation ou des bonnes pratiques ou pour traiter des fonctionnalités supplémentaires que
Nous avons implémentées. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre commande.
- 2.3 : Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques Vous donnant accès au Site
internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de
votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur).
3. VOTRE STATUT
- 3.1 Capacité juridique, âge : Pour Vous connecter et utiliser le Site internet, Vous devez avoir :
- la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;
- 18 ans révolus.
4. INSCRIPTION AU SITE INTERNET
Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez :
- Introduire votre numéro de téléphone
- Si vous ne possédez pas de compte, vous serez redirigé vers une page où vous devez saisir votre nom, prénom et
adresse mail.
Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement
adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à
vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.
Vous Vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers,
afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. Fast Delivery ne pourra être
tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à
l’identifiant et au mot de passe correspondant, qui ne soit pas due à l’inexécution par Fast Delivery de ses
propres obligations, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en
raison de votre négligence.
En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en
choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant votre adresse électronique.
Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un
nouveau mot de passe.
Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations
personnelles.
5. LICENCE
- 5.1 : Usage autorisé : Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous
l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le
Site internet tant que Vous respectez les présentes CGU.
Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant faire l’objet d’aucune
sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à
votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle Vous utilisez le Site internet et se
termine lorsque Vous cessez d'utiliser le Site internet ou que Nous résilions votre licence, selon ce qui
intervient en premier. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si Vous tentez de contourner
toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si Vous contrevenez d’une
quelconque façon aux dispositions des présentes.
Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter,
tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété,
brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires,
dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et
toutes leurs applications.
Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé
par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés,
reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation
écrite préalable.
- 5.2 : Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par Nous.
6. ACCES AU SITE INTERNET
- 6.1 : Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une
disponibilité d’accès au Site internet 24H sur 24, Nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre
d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée. La présente clause est
sans préjudice de nos obligations au titre de l’organisation des commandes, telles que prévues dans les
Conditions Générales des Prestations de Service Fast Delivery.
- 6.2 : Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous,
à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des
coupures d’électricité ou tout autre motif valable.
- 6.3 : Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement
sécurisée. Bien que Nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de
vos informations sur notre Site internet, Nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site
internet soit parfaitement protégée. Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information
sur les mesures que Nous prenons pour protéger vos informations personnelles.
7. INFORMATIONS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS
- 7.1 : Généralités : Toute information autre que les coordonnées et détails relatifs à la personne de
l’Utilisateur (informations couvertes par la Politique de confidentialité), sera considérée comme non
confidentielle et libre au titre de tous droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Informations
Utilisateurs »). Sont considérées comme des Informations Utilisateurs, notamment, les avis clients adressés, les
mails échangés avec le service client, et tout fichier transmis à Fast Delivery. Vous reconnaissez et
garantissez que Vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation ou tout autre droit sur ces contenus et que
Vous Nous autorisez à les conserver et à les réutiliser. Vous acceptez en outre que Nous n’ayons aucune
responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de
restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que Nous pouvons en faire tout usage qui Nous
semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage
commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.
Vous déclarez et garantissez que ces Informations Utilisateurs que Vous Nous transmettez ne contreviennent pas à
l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.
- 7.2 : Politique relative aux Informations Utilisateurs : Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre Site
internet toute information qui :
- Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à
la liberté d’expression...) ;
- Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;
- Constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou trompeuse ;
- Contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le Site internet, le rendre non
fonctionnel, ou tendant à le pirater ;
- 7.3 : Politique relative aux « Avis Clients » : Les Clients ont la possibilité d’écrire un Avis Client après
avoir passé une Commande, afin d’évaluer la livraison et la qualité de leur Commande. Nous ne rémunérons ni ne
donnons de compensation quelconque pour la fourniture d’Avis Clients. Votre Avis Client restera visible sur le
Site internet tant qu’il n’est pas supprimé. Les Restaurants ne peuvent pas contacter les Clients ayant publié
un Avis Client et les Avis Client ne peuvent pas être modifiés une fois publiés. En particulier, tout Avis
Client déposé sur notre Site internet doit être conforme à l’article 7.2 et au présent article 7.3 des aux
Conditions générales d’utilisation. Nous ne contrôlons pas les Avis Client mais Nous Nous réservons le droit de
refuser la publication d’un Avis Client ou de supprimer un Avis Client lorsque celui-ci :
- Contient toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou une opinion pouvant heurter la
sensibilité de certains usagers ;
- Promeut soutient ou invite à un comportement violent ou discriminatoire ;
- Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une marque d’un tiers ;
- Viole une clause contractuelle ou une obligation légale de confidentialité ;
- Promeut toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;
- Présente un cas de violation de la vie privée d’autrui ;
- Donne une impression que cet Avis Client résulte de nos propres services ou Nous engage ;
- Donne un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations
avec une tierce partie.
- Les Avis Clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « FAST DELIVERY » et non pas
sur le restaurant concerné, parce qu’ils résultent de personnes n’ayant pas passé de commande, ou reposent sur
des circonstances trop imprécises pour que l’Avis Client soit utile aux autres usagers.
- 7.4 : Retrait des Avis Client / Responsabilité: Nous Nous réservons le droit de retirer immédiatement et sans
préavis tout Avis Client qui Nous est signalé comme non conforme à notre politique visée aux articles 7.1.
à 7.3. Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des Avis Client et
l’Utilisateur reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des Informations Utilisateurs et
Avis Client qu’il Nous transmet et/ou visibles sur le Site internet vis à vis des tiers. Les Avis Client sont
retirés mais ne sont jamais modifiés.
- 7.5 : Garantie: Relativement à toute Information Utilisateur ou tout Avis Client dont Vous êtes l’émetteur, Vous
acceptez de Nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait
induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou
trouverait sa cause dans cette Information Utilisateur ou Avis Client et qui Nous aurait été transmise en
violation des présentes CGU.
- 7.6 : Demande de communication : Vous êtes informés et Vous acceptez que Nous coopérerions, le cas échéant, et à
leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité
administrative ou judiciaire compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de
l’émetteur d’une Information Utilisateur ou d’un Avis Client dont Nous serions destinataires et qui
contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et Vous acceptez dès à présent que notre
responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de communication à une telle autorité administrative
ou judiciaire.
8. REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
- 8.1 : Nous référençons sur notre Site internet les offres de restaurants professionnels tiers, avec laquelle
Nous avons conclu un contrat commercial, contenant les termes et conditions de leur référencement et des détails
sur les frais applicables, y compris une commission prélevée par Commande. Nous déréférençons de notre Site
internet les restaurants avec lesquels Nous n’avons plus de Contrat commercial en vigueur, quelle qu’en soit la
raison.
- 8.2 : Nous classons les offres de nos restaurants partenaires selon plusieurs critères, y compris la proximité
géographique avec la localisation du client, qualité et les filtres sélectionnés. Les restaurants devenus
récemment partenaires peuvent également figurer en tête de classement dans le but de faire découvrir leur
offre.
- 8.3 : Certaines offres de restaurants partenaires peuvent figurer en tête de classement en raison d’une
rémunération versée par ledit restaurant partenaire à Fast Delivery. La mention « Ad » indiquant l’existence
d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre.
9. LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET
- 9.1 : Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont
uniquement fournis à l’Utilisateur pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, Vous sortez du «
Site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et Nous déclinons toute responsabilité
relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons
en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites.
Si Vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, Vous le faîte sous votre unique responsabilité.
- 9.2 : Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site
www.fastdelivery.dz et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non
lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant
aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.
10. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
Il Nous incombe de fournir sur le Site internet une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les
Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables
lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour
la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur
fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres, étant entendu que les informations et les conditions
qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de commande. Les Avis
Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous
avons vérifiée et qui Nous engage.
11. FIN DES RELATIONS
Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur simple notification par
e-mail et/ou par écrit, si:
- Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;
- Vous avez établi des Avis Clients ou toute autre Information Utilisateur en violation des articles 7.2.
ou/et 7.3.
- Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;
- Vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGU ou les affaires.
12. COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE
- 12.1 : Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soit échangé sous
format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site
internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de
factures concernant les frais de livraison ou si applicable les frais de service soit faite de manière
dématérialisée.
- 12.2 : Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En
conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à
conserver.
13. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
- 13.1 : Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou
permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services accessibles sur le Site internet en raison d’un
événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que
défini par la loi (« Cas de force majeure »).
- 13.2 : Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque
obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du
Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.
14. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
- 14.1 : Politique de confidentialité: Nous Nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer
la sécurité de ces informations.
- 14.2 : Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des
Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre
site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si
elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.
15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Ces CGU sont soumises au droit algérien.
En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous
résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que
consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : Fast Delivery – Cooperative
Mohammed Boudiaf, Hydra, Alger, Alger par téléphone +213 982 32 2020 ou par email [email protected]
Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande
devant les tribunaux compétents.