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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le Nov 12, 2024

Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui régissent l’utilisation du site internet www.fastdelivery.dz ou notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société SARL HELLO DELIVERY (ci-après « Nous » ou « Fast Delivery »). L’utilisateur est désigné ci-après comme l’ « Utilisateur » ou « Vous ».

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, la version applicable étant celle acceptée au moment de la passation de votre commande.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique d'Utilisation des Cookies ».

  1. INTRODUCTION - NOTRE ROLE

    Fast Delivery agit comme un intermédiaire technique et permet à des professionnels exploitant les restaurants partenaires référencés sur le Site internet de commercialiser, sur le Site internet, des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Utilisateurs souhaitant passer commande.

    Merci de Vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande à proprement parlé.

  2. ACCES AU SITE INTERNET

    • 2.1 : Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.

    • 2.2 : Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées de temps à autre afin d’intégrer les modifications de la législation ou des bonnes pratiques ou pour traiter des fonctionnalités supplémentaires que Nous avons implémentées. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre commande.

    • 2.3 : Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques Vous donnant accès au Site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur).

  3. VOTRE STATUT

    • 3.1 Capacité juridique, âge : Pour Vous connecter et utiliser le Site internet, Vous devez avoir :

    • la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;

    • 18 ans révolus.

  4. INSCRIPTION AU SITE INTERNET

    Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez :

    • Introduire votre numéro de téléphone

    • Si vous ne possédez pas de compte, vous serez redirigé vers une page où vous devez saisir votre nom, prénom et adresse mail.

    Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.
    Vous Vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. Fast Delivery ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, qui ne soit pas due à l’inexécution par Fast Delivery de ses propres obligations, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en raison de votre négligence.
    En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.
    Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.

  5. LICENCE

    • 5.1 : Usage autorisé : Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site internet tant que Vous respectez les présentes CGU.
      Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle Vous utilisez le Site internet et se termine lorsque Vous cessez d'utiliser le Site internet ou que Nous résilions votre licence, selon ce qui intervient en premier. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si Vous tentez de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si Vous contrevenez d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.
      Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et toutes leurs applications.
      Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

    • 5.2 : Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par Nous.

  6. ACCES AU SITE INTERNET

    • 6.1 : Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au Site internet 24H sur 24, Nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée. La présente clause est sans préjudice de nos obligations au titre de l’organisation des commandes, telles que prévues dans les Conditions Générales des Prestations de Service Fast Delivery.

    • 6.2 : Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

    • 6.3 : Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que Nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site internet, Nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site internet soit parfaitement protégée. Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que Nous prenons pour protéger vos informations personnelles.

  7. INFORMATIONS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS

    • 7.1 : Généralités : Toute information autre que les coordonnées et détails relatifs à la personne de l’Utilisateur (informations couvertes par la Politique de confidentialité), sera considérée comme non confidentielle et libre au titre de tous droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Informations Utilisateurs »). Sont considérées comme des Informations Utilisateurs, notamment, les avis clients adressés, les mails échangés avec le service client, et tout fichier transmis à Fast Delivery. Vous reconnaissez et garantissez que Vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation ou tout autre droit sur ces contenus et que Vous Nous autorisez à les conserver et à les réutiliser. Vous acceptez en outre que Nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que Nous pouvons en faire tout usage qui Nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.
      Vous déclarez et garantissez que ces Informations Utilisateurs que Vous Nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.

    • 7.2 : Politique relative aux Informations Utilisateurs : Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre Site internet toute information qui :

    • Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à la liberté d’expression...) ;

    • Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;

    • Constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou trompeuse ;

    • Contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le Site internet, le rendre non fonctionnel, ou tendant à le pirater ;

    • 7.3 : Politique relative aux « Avis Clients » : Les Clients ont la possibilité d’écrire un Avis Client après avoir passé une Commande, afin d’évaluer la livraison et la qualité de leur Commande. Nous ne rémunérons ni ne donnons de compensation quelconque pour la fourniture d’Avis Clients. Votre Avis Client restera visible sur le Site internet tant qu’il n’est pas supprimé. Les Restaurants ne peuvent pas contacter les Clients ayant publié un Avis Client et les Avis Client ne peuvent pas être modifiés une fois publiés. En particulier, tout Avis Client déposé sur notre Site internet doit être conforme à l’article 7.2 et au présent article 7.3 des aux Conditions générales d’utilisation. Nous ne contrôlons pas les Avis Client mais Nous Nous réservons le droit de refuser la publication d’un Avis Client ou de supprimer un Avis Client lorsque celui-ci :

    • Contient toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou une opinion pouvant heurter la sensibilité de certains usagers ;

    • Promeut soutient ou invite à un comportement violent ou discriminatoire ;

    • Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une marque d’un tiers ;

    • Viole une clause contractuelle ou une obligation légale de confidentialité ;

    • Promeut toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;

    • Présente un cas de violation de la vie privée d’autrui ;

    • Donne une impression que cet Avis Client résulte de nos propres services ou Nous engage ;

    • Donne un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations avec une tierce partie.

    • Les Avis Clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « FAST DELIVERY » et non pas sur le restaurant concerné, parce qu’ils résultent de personnes n’ayant pas passé de commande, ou reposent sur des circonstances trop imprécises pour que l’Avis Client soit utile aux autres usagers.

    • 7.4 : Retrait des Avis Client / Responsabilité: Nous Nous réservons le droit de retirer immédiatement et sans préavis tout Avis Client qui Nous est signalé comme non conforme à notre politique visée aux articles 7.1. à 7.3. Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des Avis Client et l’Utilisateur reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des Informations Utilisateurs et Avis Client qu’il Nous transmet et/ou visibles sur le Site internet vis à vis des tiers. Les Avis Client sont retirés mais ne sont jamais modifiés.

    • 7.5 : Garantie: Relativement à toute Information Utilisateur ou tout Avis Client dont Vous êtes l’émetteur, Vous acceptez de Nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette Information Utilisateur ou Avis Client et qui Nous aurait été transmise en violation des présentes CGU.

    • 7.6 : Demande de communication : Vous êtes informés et Vous acceptez que Nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une Information Utilisateur ou d’un Avis Client dont Nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et Vous acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de communication à une telle autorité administrative ou judiciaire.

  8. REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

    • 8.1 : Nous référençons sur notre Site internet les offres de restaurants professionnels tiers, avec laquelle Nous avons conclu un contrat commercial, contenant les termes et conditions de leur référencement et des détails sur les frais applicables, y compris une commission prélevée par Commande. Nous déréférençons de notre Site internet les restaurants avec lesquels Nous n’avons plus de Contrat commercial en vigueur, quelle qu’en soit la raison.

    • 8.2 : Nous classons les offres de nos restaurants partenaires selon plusieurs critères, y compris la proximité géographique avec la localisation du client, qualité et les filtres sélectionnés. Les restaurants devenus récemment partenaires peuvent également figurer en tête de classement dans le but de faire découvrir leur offre.

    • 8.3 : Certaines offres de restaurants partenaires peuvent figurer en tête de classement en raison d’une rémunération versée par ledit restaurant partenaire à Fast Delivery. La mention « Ad » indiquant l’existence d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre.

  9. LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET

    • 9.1 : Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont uniquement fournis à l’Utilisateur pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, Vous sortez du « Site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et Nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si Vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, Vous le faîte sous votre unique responsabilité.

    • 9.2 : Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site www.fastdelivery.dz et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.

  10. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE

    Il Nous incombe de fournir sur le Site internet une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de commande. Les Avis Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

  11. FIN DES RELATIONS

    Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, si:

    • Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;

    • Vous avez établi des Avis Clients ou toute autre Information Utilisateur en violation des articles 7.2. ou/et 7.3.

    • Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;

    • Vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGU ou les affaires.

  12. COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE

    • 12.1 : Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soit échangé sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures concernant les frais de livraison ou si applicable les frais de service soit faite de manière dématérialisée.

    • 12.2 : Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à conserver.

  13. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

    • 13.1 : Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services accessibles sur le Site internet en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).

    • 13.2 : Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

  14. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

    • 14.1 : Politique de confidentialité: Nous Nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer la sécurité de ces informations.

    • 14.2 : Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

  15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

    Ces CGU sont soumises au droit algérien.

    En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : Fast Delivery – Cooperative Mohammed Boudiaf, Hydra, Alger, Alger par téléphone +213 982 32 2020 ou par email [email protected]

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.